CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FLEURONS DE LOMAGNE
1- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "Fleurons de Lomagne" (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.fleuronsdelomagne.com », sur catalogue « Fleurons de Lomagne », ainsi qu’en boutique ou sur salon. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.fleuronsdelomagne.com » sur le catalogue « Fleurons de Lomagne », ainsi qu’en boutique, sont les suivants :
- conserves, vins, liqueurs et confiseries du pays de Gascogne
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet " www.fleuronsdelomagne.com".
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet " www.fleuronsdelomagne.com " ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il en va de même pour les photographies figurant sur le catalogue « Fleurons de Lomagne ».
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Fleurons de Lomagne
Z.I La Couture, 32700 Lectoure
France
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet "www.fleuronsdelomagne.com" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet "www.fleuronsdelomagne.com". Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "www.fleuronsdelomagne.com", ou le catalogue « Fleurons de Lomagne », ou d’acheter en boutique ou sur salon, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande via le site internet "www.fleuronsdelomagne.com", ou via le catalogue, ou au moment de l’achat en boutique ou sur salon.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
Fleurons de Lomagne
Z.I La Couture, 32700 Lectoure
France
Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet "www.fleuronsdelomagne.com" ou sur catalogue.
Le Client dont la commande contient de l’alcool certifie avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
Les Produits présentés sur le site Internet "www.fleuronsdelomagne.com" sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine. Le Vendeur ne pourra être engagé par une commande passé hors de ce territoire.
2- Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.fleuronsdelomagne.com » les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
i. Cliquer sur le(s) produit(s) que vous souhaitez commander
ii. Cliquer sur « Ajouter au Panier »
iii. Cliquer sur « Commander »
iv. Créer un compte ou se connecter sur un compte déjà existant
v. Accepter le bon de commande.
Lors d’un achat par le biais du catalogue « Fleurons de Lomagne », il appartient au Client de remplir le bon de commande en indiquant les Produits que le Client désire commander, et d’y joindre un paiement.
Le règlement des commandes peut se faire :
- Par carte bancaire ou American Express en ligne via notre système de sécurisation (Cyberplus).
- Par chèque libellé à l’ordre des Fleurons de Lomagne. Dans ce cas, la commande du Client sera expédiée dès réception de votre chèque et validation de conformité de la banque du Vendeur.
Concernant les ventes en boutique ou sur salon, le Client passera à la caisse les Produits qu’il souhaite acheter, puis payera comptant le montant du prix de son panier par espèces, carte bleue (lorsqu’un terminal de paiement est disponible), ou par chèque libellé à l’ordre des Fleurons de Lomagne.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront déclarées acceptées dans leur intégralité à partir du moment où le Client a cliqué sur le bouton «commander» du bon de commande final (en cas de commande via le site internet), ou dès lors qu’il a retourné le bon de commande signé et rempli ou lorsqu’il a payé le prix directement en boutique.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet "www.fleuronsdelomagne.com" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Un acompte est versé à la commande des Produits (sur catalogue ou sur le site internet). Le versement de l’acompte engage les deux parties au contrat. Par conséquent, le contrat ne peut être annuléhormis par l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3- Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet "www.fleuronsdelomagne.com", sur le catalogue, ou en boutique ou salon, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont les prix validés en date de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.fleuronsdelomagne.com » ou sur le catalogue et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
4- Frais de transport
La participation aux frais d’emballage et d’envoi s’élève à 8,00€ par adresse de livraison, sont à payer par le Client. Pour toute commande supérieure à 120€, les frais d’emballage et d’envoi sont gratuits sur le territoire national. Cependant, l’expédition de bouteilles déroge à la règle puisque le prix de livraison est fixé à 0,70€ pièce quel que soit le montant de la commande, payable par le Client.
5- Processus de traitement des commandes
Les données enregistrées par le système de paiement Cyberplus (paiement sécurisé sur Internet de la Banque Populaire) constituent la preuve des transactions financières. Les données enregistrées sur le site "www.fleuronsdelomagne.com" constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Les Fleurons de Lomagne et ses clients. Toute commande a vocation à être honorée par le Vendeur dans la limite des stocks disponibles. Si toute fois une indisponibilité survenait après la validation de votre commande, le Vendeur vous informera par l’envoi d’un email ou d’un SMS sous 48 heures.
6- Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans - un délai de ne pouvant excéder 72 jours à compter de l'expédition de la commande- le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet « www.fleuronsdelomagne.com » ou via le catalogue.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas d’absence du Client au lieu de livraison stipulé lors de l’acheminement, le transporteur déposera un avis de passage en précisant l’adresse où le Client pourra retirer la marchandise laissée en dépôt.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En outre, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 72 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le transfert de propriété s’effectuera dès la réception du colis par le Client.
7- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet "www.fleuronsdelomagne.com", ou sur le catalogue, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, les Produits susceptibles de se périmer rapidement, ainsi que les Produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé n’ouvrent pas droit à rétractation.
Le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation en cas d’achat en boutique ou sur salon.
En cas de démarchage téléphonique tel que défini par l’article L221-16 du Code de la consommation, le Vendeur adressera au Client, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation. Le Client ne sera engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
8- Garanties
En cas de livraison des Produits, il est conseillé au Client de vérifier l’état des colis et des produits en présence du livreur. Si l’emballage ou les produits sont endommagés, le Client doit faire les réserves d’usage sur le récépissé du transporteur et le sien, puis envoyer aux Fleurons de Lomagne la copie du récépissé soit par courrier ou E-Mail, à l’adresse mentionnée dans les présentes Conditions Générales de Vente. Toute réserve doit être adressée aux Fleurons de Lomagne.
Les Produits vendus sur le site Internet "www.fleuronsdelomagne.com", via le catalogue ou en salon ou boutique sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, ou remplacera les Produits non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, de péremption, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Si les Produits commandés sur le site internet ou via le catalogue, ou achetés sur salon ou en boutique, disposent d’une date de péremption. Une fois cette date passée, ces garanties ne pourront plus être mise en œuvre.
9- Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "www.fleuronsdelomagne.com" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "www.fleuronsdelomagne.com".
10- Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet "www.fleuronsdelomagne.com", du catalogue et des boutiques et étalages en salon, est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, logos, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
11- Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la législation Française. Les photographies illustrant le site "www.fleuronsdelomagne.com », ainsi que le catalogue, ne sont pas de nature contractuelle.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes , ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées du Médiateur de la consommation (R612-1 du Code de la consommation):
- CM2C - 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
- Adresse de courrier électronique : cm2c@cm2c.net
- Site internet : https://www.cm2c.net/
12- Informations légales
En vertu de l’art. L3342-1 du code de la santé publique, l'acheteur certifie avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
ANNEXE I
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II
- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « www.fleuronsdelomagne.com » ou sur catalogue, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
FLEURONS DE LOMAGNE
Zi La Couture
32700 LECTOURE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :